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Prime CEE :
Définition et fonctionnement des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

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Depuis 2006, l'Etat a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), autrement appelés Primes CEE, Primes Eco-énergie ou Eco-primes CEE. Il s'agit d'une source de financement soutenant la performance énergétique.

Les certificats d'économie d'énergie (CEE), qu'est-ce que c'est ?

LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE), QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'Etat à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.

Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Energétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie. Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.

Les CEE sont une source de financement pour les travaux d'économies d'énergie. Ils sont délivrés sous formes de primes aux entreprises (ou collectivités) effectuant des opérations de performance énergétique.

LE DISPOSITIF DES CEE EST RÉGI PAR UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Maîtriser efficacement l'énergie devient un sujet de plus en plus important. L'Union Européenne décide de prendre des mesures afin de réduire durablement les consommations énergétiques de ses états membres. Ces derniers devront donc suivre des objectifs chiffrés à travers la directive européenne de 2012 sur l'efficacité énergétique. Chaque état membre doit mettre en place un dispositif d'économies d'énergie correspondant à 1,5 % des ventes annuelles d'énergie. En France, le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou prime CEE est créé.

L'obligation des fournisseurs ou vendeurs d'énergie

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) oblige les fournisseurs d'énergie (les "obligés"). Ces derniers réalisant des travaux d'économies d'énergie se verront attribuer des primes CEE ou Primes Energie pour le financement de leurs investissements. Ces primes CEE ou Certificats d'Economies d'Energie (CEE) sont régies et contrôlées par le Pôle National de Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) qui dépend de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Une fois validées par les services du ministère (PNCEE), les Primes CEE ou primes Energie sont rachetées par les obligés. Ils sont soumis à des obligations dans lesquelles ils s’engagent à financer des travaux à visée écologique.

Le dispositif des CEE est régi par un cadre réglementaire en faveur de la transition énergétique

Pourquoi parle-t-on de "période" sur le dispositif des CEE ?

Pourquoi parle-t-on de "période" sur le dispositif des CEE ?

Une période est la période durant laquelle l'obligé doit réaliser des économies d'énergie. Elle dure 3 à 4 ans et le dispositif des Certificats d'Economies d'énergie (CEE) fonctionne sur cette base. Depuis 2019, l'année de commencement de la 4ème période, les périodes durent 4 ans.

Avant la 4ème période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), il était imposé aux « obligés » une obligation triennale (3 ans) de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh. Le 14 juin 2020, le ministère de la Transition écologique a annoncé que la quatrième période et la cinquième période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) seront prolongées d'un an. L'obligation devient donc quadriennale (4 ans). La période triennale ou quadriennale est chiffrée en kWh cumac d’énergie finale.

La 5ème période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) :

La 5ème période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes Energie a commencé le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.

Concrètement, la 5e période des CEE était accompagnée initialement d'un volume total d'obligations fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (cumac) dont 730 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation a été augmentée de 25% à l’été 2022 pour être portée à 3 100 TWh cumac sur la période 5 (1970 TWhc au bénéfice des opérations classiques et 1130 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique). Pour rappel, lors de la 4ème période du dispositif, l'obligation était de 1600 TWhc.

Les grands points de la 5ème période :

  • Abandonner l'utilisation des énergies fossiles au profit d'énergies renouvelables
  • Un pilotage renforcé :
    • Diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030
    • Déclaration annuelle des ventes énergie, et publication annuelle de la liste des obligé.
    • Suivi trimestriel des CEE engagés (reporting avant dépôt)
    • Renforcement des contrôles
    • Arrêt des Coups de pouce
    • Révision de certaines Fiches d'Opérations Standardisées (FOS) et baisse des forfaits
    • Diminution du nombre de programmes

En fin de période, les obligés doivent détenir un certain montant de CEE pour justifier l'accomplissement de leurs obligations/objectifs, sous peine de verser d’importantes pénalités financières. Pour la 5ème période la pénalité correspond à :

  • 15€/MWhc pour les CEE "classique"
  • 20 €/MWhc pour les CEE "précarité"

La 5ème période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

LE DISPOSITIF DES CEE EST RÉGI PAR UN CADRE RÉGLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Les primes Energie ou Certificats d'Economies d'Energie (CEE) sont accessibles dans tous les secteurs d'activité (résidentiel, tertiaire, industrie ...). Un catalogue d'opérations dites "standardisées" est défini par arrêté par le ministère de la Transition écologique. Ces opérations sont présentées sous la forme de fiches qu'on appelle "fiches d'opérations standardisées" (FOS). Ces dernières facilitent le montage des dossiers et attribuent des forfaits d'économies d'énergie exprimés en "kWh cumac" en fonction de la nature des travaux.

Les économies d'énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques. Celles-ci font l'objet de dossiers plus complexes et personnalisés. Pour plus d'informations sur les fiches d'opérations standardisées : CONSULTEZ LES FICHES D'OPERATIONS STANDARDISEES

OBJECTIF : ENCOURAGER LES ECONOMIES D'ENERGIE
De nombreux travaux ouvrent droit aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes CEE.

Opérations standardisées

Opérations standardisées

Les opérations standardisées d'économies d'énergie se présentent sous la forme de fiches qui permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de KWh cumac résultant de la mise en œuvre d'une opération standardisée.

Plus de 250 opérations standardisées ont été définies, à l'instar de :

  • Presse à injecter tout électrique ou hybride, système de régulation sur un groupe de production de froid HP-BP Flottante
  • Les systèmes de récupération de chaleur, les variateurs de vitesse, etc. pour l'industrie
  • Etc.

Opérations spécifiques

Opérations spécifiques

Afin de favoriser des travaux plus innovants, les opérations qui ne s'inscriraient pas dans les conditions de délivrance des FOS peuvent être éligibles.

Ces opérations sont hors du cadre standardisé et le montant CEE est propre à chaque opération. Les dossiers pour ces opérations spécifiques sont plus détaillés et nécessitent une étude préalable. Contrairement aux fiches d'opérations standardisées, les montants d'économies d'énergie des opérations spécifiques ne sont pas forfaitisées et sont propres à chaque opération.

Comment sont calculés les certificats d'économies d'énergie (CEE) ou primes CEE ?

COMMENT SONT CALCULÉS LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE) OU PRIMES CEE ?

L’unité de mesure utilisée est le « kilowattheure cumac ». Il mesure l’économie d’énergie réalisée (kWh) en fonction de la durée de vie du produit et d’un coefficient d’actualisation financier et technique. « Cumac » est la contraction de « cumulé » et « actualisé ». Une formule de calcul des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est donnée dans chaque fiche d’opération standardisée.

Montant du CEE (en kWh cumac) = Gain annuel d’énergie (kWh) x Durée de vie du produit installé x Coefficient d’actualisation (cumac)

Le volume des CEE dépendra directement du montant de kWh cumac. Cette unité a été mise en place pour mesurer les économies d'énergie obtenues pour la réalisation d'une opération d'économies d'énergie.

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COMMENT OBTENIR DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE OU PRIMES CEE ?

Les dépôts de dossiers pour l'obtention des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes CEE sont restreints aux fournisseurs d'énergie ("obligés"), aux mandataires, délégataires et aux éligibles qui représentent les acteurs du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).

Qui sont les obligés CEE ?

Un obligé est un fournisseur d'énergie qui vend du fioul domestique, des carburants pour automobile, du GPL carburant, de la chaleur/froid, de l'électricité, du GPL combustible, du gaz naturel dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par le décret "obligation". Nous pouvons mentionner ESSO, EDF, Total, Antargaz, etc.

L'obligé est contraint de promouvoir et de financer des travaux d'économies d'énergie auprès des consommateurs finaux. Le montant de leurs obligations est proportionnel au volume d'énergies fossiles qu'ils vendent. Si l’obligé n'accepte pas cette obligation, il est soumis à une amende financière de 15€/MWhc.

LES ACTEURS DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE)

Qui sont les mandataires CEE ?

Un mandataire est une entreprise qui est mandatée par un obligé pour réaliser, pour son compte et en son nom, son quota d'économies d'énergie. L'obligé donne au mandataire le droit de transmettre son rôle actif et incitatif auprès des consommateurs finaux, afin de promouvoir les opérations d'économies d'énergie.

ACSIO Energie est un mandataire CEE composé d'experts qui accompagne les entreprises et les collectivités dans le financement de leurs travaux d'économies d'énergie. Nous identifions les gisements d'économies d'énergie de votre site et vous permettons d'obtenir la prime CEE correspondant à vos investissements. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives jusqu'à la validation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) et au versement des primes CEE.

Qui sont les éligibles CEE ?

Le dispositif des primes CEE ou des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) est ouvert à d'autres intervenants en plus des fournisseurs d'énergie pour favoriser la transition énergétique. Ce sont les éligibles et ils peuvent obtenir des primes CEE ou Eco-primes CEE pour leurs opérations d'économies d'énergie.

Sont éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) :

  • Les collectivités publiques : collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • L'Agence Nationale de l'habitat (Anah)
  • Les bailleurs sociaux, les Sociétés d'Economie Mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
  • Les Sociétés d'Economie Mixte (SEM) et Sociétés Publiques Locales (SPL) dont l'objectif est l'efficacité énergétique

Qui sont les délégataires CEE ?

Un délégataire est une société à laquelle un obligé délègue son obligation d'économies d'énergie de façon partielle ou totale. Dans le cas où l'objectif ne serait pas atteint, et si le délégataire en a les moyens, il devra s'acquitter des sanctions financières qu'incombent l'obligé.

COMMENT FAIRE POUR BENEFICIER DE MA PRIME CEE ?

La description de votre projet sur www.calculcee.fr nous permet de vous envoyer une estimation de votre prime CEE sous 24h. L'activation de la subvention CEE ou primes CEE nécessite la signature d'une convention ou d'un contrat portant sur la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) avec un obligé ou son mandataire. La signature doit se faire avant l'engagement des opérations d'économies d'énergie afin de matérialiser le Rôle Actif et Incitatif (RAI) de l'obligé. Après avoir signé une convention d'incitation financière, nous nous chargeons de collecter tous les justificatifs de vos travaux d'économies d'énergie. Nous déposons ensuite votre dossier au Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) qui effectuera la vérification de la demande de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou prime CEE.

Découvrez la vidéo de fonctionnement d'ACSIO Energie

Que signifie le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) ?

Le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) est l'organe en charge de l'instruction des demandes de Certificats d'Economies d'Energie (CEE), de leur délivrance et des opérations de contrôle. Il n'est pas possible pour les bénéficiaires de faire des dépôts de demande de CEE directement en leur nom, et sa constitution requiert une expertise en termes techniques et réglementaires. ACSIO Energie, en tant que mandataire, est autorisé à constituer vos dossiers de demande de primes Energie et se tient à votre disposition pour toutes demandes techniques et réglementaires. Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) délivrés par le PNCEE sont enregistrés sur le registre national des primes CEE appelé EMMY.

Le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie (EMMY) : signification

Le Registre National des CEE enregistre sous format électronique l'ensemble des transactions (ventes et achats) de Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Il est accessible sur le site www.emmy.fr et fournit une information publique régulière sur le prix moyen d'échange des primes CEE. Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) sont matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert sur le registre. Sa gestion est maintenant déléguée à la société POWERNEXT pour une durée de 5 ans depuis le 1er janvier 2018.En savoir plus

Quel est le délai d'obtention de ma prime Energie ou prime CEE ?

Généralement, l'obtention des CEE a lieu à la fin des travaux, après dépôt ou validation des CEE par le PNCEE. Ces modalités de versement sont établies en amont dans la convention d'incitation financière signée par l'obligé et/ou son mandataire.

Comment est calculé le montant total de la prime CEE ?

Le montant total des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) est variable. Il dépend de plusieurs critères comme le volume d'économies d'énergie généré par le projet et le prix en vigueur sur le marché d'échange des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le volume d'économies d'énergie n'est pas fixe. Il varie en fonction du secteur d'activité, du type d'appareil, des performances techniques des nouveaux équipements et de leurs usages. Parfois, les modes de fonctionnement (2*8h, 3*8h, etc.), les zones climatiques (H1, H2, H3) ou la surface d'utilisation impactent le volume d'économies d'énergie généré. L' aide financière de la prime CEE est le produit du prix des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) avec le volume d'économies d'énergie.

La prime CEE ou les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) peut couvrir jusqu'à 100 % des investissements liés à la performance, la rénovation et l'efficacité énergétique.

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