Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'État à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Énergétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie.
Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.
Une nouvelle définition de la notion de “Bâtiment” dans le cadre du dispositif des CEE
Avant 2025, la réglementation concernant les opérations de raccordement à un réseau de chaleur manquait d'une définition précise de la notion de "bâtiment", ce qui pouvait entraîner des ambiguïtés dans l’application des bonifications pour les opérations concernées.
Afin de clarifier cette situation, l’arrêté du 7 avril 2025 définit désormais un bâtiment comme suit : “un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.
Cette précision de la définition de "bâtiment" s'applique uniquement dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et concerne les opérations engagées à compter du 11 avril 2025.
Qu’est-ce qu’un bâtiment mixte ?Un bâtiment mixte est un immeuble qui combine plusieurs usages au sein d’une même construction, comme des logements, des bureaux ou des commerces. Autrement dit, il mélange différents secteurs : résidentiel, tertiaire et commercial, afin d’optimiser l’espace et de favoriser la mixité des activités au sein d’un même lieu.
Quelles fiches d’opérations d’économies d’énergie (FOST) sont éligibles aux immeubles à usage mixte ?
Les immeubles à usage mixte peuvent bénéficier des primes CEE à condition de sélectionner la fiche d’opération standardisée (FOST) correspondant à leur usage principal.
Si l’opération concerne uniquement le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire :
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Si l’'opération vise seulement des logements, il faut utiliser la FOST du secteur résidentiel ;
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Si elle concerne uniquement des locaux tertiaires, il faut alors appliquer la FOST du secteur tertiaire.
Si l’opération concerne à la fois les logements et les locaux tertiaires :
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Lorsque l’un des secteurs représente plus de 75 % de la surface totale du bâtiment, le secteur majoritaire détermine la fiche à utiliser ;
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Si aucun secteur ne dépasse 75 %, il faut retenir le secteur le moins favorable pour le bénéficiaire.
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Si les montants de CEE sont identiques pour les deux secteurs, la fiche du secteur occupant la plus grande superficie est choisie.
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Cas particuliers :
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Si la fiche relève du secteur tertiaire, les surfaces des logements sont comptées comme des bureaux.
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Si la fiche relève du secteur résidentiel, les surfaces tertiaires doivent être converties en logements, selon la règle suivante :
1 logement = 65 m² de locaux tertiaires.
Si aucune de ces conditions n’est remplie :
Dans ce cas, seule une opération spécifique peut être mise en place.
